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La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par ...
La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement
Publié le 05/01/2017 Modifié le 06/01/2017 Par Anthony Bem Vu 127 684 fois 181
La commission de surendettement : une originalité franco-française
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou...
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